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 Sujet du message : Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 07:39 
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Bonjour,

Voici les dispositions pénales (punitions) en cas d'infraction à la LPA. Je pense qu'il est bon de les noter, notamment en ce qui concerne la vente d'animaux à l'étranger ou leur importation. De cette manière, la ligne est fixée concernant le commerce, le traitement des animaux.


Loi Fédérale sur la Protection des Animaux

Chapitre 4: Mesures administratives et droit de recours des autorités:

Art 23 Interdiction de détenir des animaux
1 L'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux:
a. aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécutions, ou des décisions d'applications;
b. pour des personnes, qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou élever des animaux.
2 L'interdiction prononcée par un canton en vertu de l'alinéa 1 est applicable sur tout le territoire Suisse.
3 L'autorité fédérale compétente tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ces registre peut être consulté par les autorités cantonales pour prononcer des interdictions lorsque des personnes qui sont venues s'établir dans le canton considérées comme soupçonnées d'enfreindre des dispositions sur la détention d'animaux figurant dans la présente loi.

Art 24 Intervention de l'autorité
1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leur conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte appropriée aux frais du détenteur; si nécessaire elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. A cet effet elle peut faire appel aux organes de Police.
2 Le produit de la vente de l'animal est revient à son détenteur, après déduction des frais de procédures.
3 Toute constatation d'une violation intentionnelle de la présente loi est dénoncée par les autorités chargées de l'exécution de la législation sur la protection des animaux.

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux
1 Est punie de l'emprisonnement ou de l'amende tout personne qui, intentionnellement:
a. maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière;
b. met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;
c. organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux aux cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;
d. cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d'une manière différente;
e. abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans le but de s'en défaire.
2. Si l'auteur agit par négligence, il est puni des arrêts ou d'une l'amende de CHF 20'000.- au plus.

Art. 27 Infraction en matière de commerce international
1 Toute personne qui, intentionnellement, en violation de la convention du 3 mars 1973 sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, importe, exporte ou fait transiter des animaux ou des produits d'origine animale mentionnés dans les annexes I à III de cette convention, ou en prend possession, est punie de l'emprisonnement ou de l'amende. Si l'auteur agit par négligence, il est puni des arrêts ou d'une amende de 20'000.- au plus.
2 Toute personne, qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions sur le commerce international (art.14) est punie des arrêts ou de l'amende de 20'000.- au plus. La tentative, la complicité ou l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20'000.- au plus.

Art 28 Autres infractions
1 A moins que l'article 26 soit applicable, est punie des arrêts ou de l'amende toute personne qui intentionnellement:
a. contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
b. contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
c. contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
d. contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
e. contrevient sur les dispositions concernant les interventions, ou les expériences sur les animaux;
f. contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
g. se livre sur des animaux a d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance.
2 La tentative, la complicité, et l'instigation sont punissables. SI l'auteur agit par négligence, il sera puni des arrêts ou d'une amende de 20'000 francs au plus.
3 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient par omission ou d'une autre manière à la présente loi, à ses dispositions d'exécution, ou à une décision qui lui a été notifiée sous la menace des sanctions pénales prévues au présent article, est punie de l'amende.

Ces textes sont a dispositions sur le site officiel de l'OVF http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/317.pdf
Si des questions subsistent je regarderai pour vulgariser ces textes.

_________________
Cordialement

LucasC.


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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 09:53 
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Inscription : 29 Mars 2006, 18:44
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Merci Lucas,

Effectivement là ça devient chaud d'importer illégalement.

Ce qui me désole c'est qu'il n'assouplisse pas les démarches pour l'import ou l'export.

Et en tant qu'exportateur, on est également punissable.


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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 10:09 
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Inscription : 16 Mars 2006, 14:40
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Localisation : Berne
Pourtant les démarches ne sont pas trop compliquées... Faut juste les entreprendre! Et pour les animaux soumis au CITES (annexe II; III) pour autant que l'éleveur soit motivé, c'est également possible. J'encourage vivement les gens à entreprendre les démarches, et si besoin demander de l'aide ici pour les faciliter. Mais c'est faisable (expérience faite) et gérable.

_________________
Cordialement

LucasC.


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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 11:19 
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Inscription : 04 Fév 2007, 16:50
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LucasC a écrit :

[color=#0000FF]Ces textes sont a dispositions sur le site officiel de l'OVF http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/317.pdf
Si des questions subsistent je regarderai pour vulgariser ces textes.


Merci Lucas, pour toutes ces précisions....cette fois je pense qeu c'est très clair et bien compréhensible

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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 11:33 
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Inscription : 04 Mars 2005, 18:33
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LucasC a écrit :
Pourtant les démarches ne sont pas trop compliquées... Faut juste les entreprendre! Et pour les animaux soumis au CITES (annexe II; III) pour autant que l'éleveur soit motivé, c'est également possible. J'encourage vivement les gens à entreprendre les démarches, et si besoin demander de l'aide ici pour les faciliter. Mais c'est faisable (expérience faite) et gérable.

Ce qui est dérangeant, c'est le page un jour ouvrable + l'obligation de s'y prendre par avance avec l'éleveur concerné, y compris avec des annimaux non-cites si j'ai bien compris.

_________________
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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 06 Mai 2008, 14:01 
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Inscription : 16 Mars 2006, 14:40
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Localisation : Berne
Toufy a écrit :
LucasC a écrit :
Pourtant les démarches ne sont pas trop compliquées... Faut juste les entreprendre! Et pour les animaux soumis au CITES (annexe II; III) pour autant que l'éleveur soit motivé, c'est également possible. J'encourage vivement les gens à entreprendre les démarches, et si besoin demander de l'aide ici pour les faciliter. Mais c'est faisable (expérience faite) et gérable.

Ce qui est dérangeant, c'est le page un jour ouvrable + l'obligation de s'y prendre par avance avec l'éleveur concerné, y compris avec des annimaux non-cites si j'ai bien compris.


Le passage de douane avec des animaux non-cites se fait par un poste de douane ouvert (il y en a ouvert y compris le W-E) afin d'y être taxé sur la valeur marchande des animaux et de les déclarer à l'entrée. Une facture de la part d l'éleveur, avec nom, prénom, adresse, No d'autorisation si nécessaire, passage et déclaration en douane. Pour le vétérinaire de frontière, on doit présenter les animaux sous 48h dès leur entrée.
Il est possible de convenir d'un rendez-vous à l'avance. Donc à ce niveau là, pas trop compliqué. Pour les animaux CITES c'est une autre histoire. Maintenant pour un import sans nom (p-ex bourse) je pense que c'est jouable, pour autant que l'espèce ramenée soit celle demandée sur la liste d'import et une facture en bonne et due forme doit être rédigée (seul. animaux non-CITES)

_________________
Cordialement

LucasC.


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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 07 Mai 2008, 11:24 
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Inscription : 04 Fév 2008, 14:50
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Localisation : Lausanne
si tu vas à une bourse en allemagne c'est rarement pour du gecko léopard ..c'est plutôt pour des espèces CITES..j'y suis jamais allé, mais c'est ce qui me ferais envie =>..à oublier :frown


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 Sujet du message : Re: Dispositions pénales à la LPA 05
Message Publié : 25 Août 2013, 20:15 
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Inscription : 25 Août 2013, 20:06
Message(s) : 1
bonjours, je sais que ce poste date, mais j'aimerais savoir que risque quelqu'un qui a abandonner 2 chats dans le canton du Jura, et si vous avez des exemples de peine par rapport a des abandon d'animaux?

si je demande ça, c'est que j'ai porté plainte contre mon ex-copine et son copain pour ça et j'aimerais savoir ce qu'ils risquent et est-ce possible qu'ils auront une interdiction de posséder un nouvel animal?


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